jeudi 26 avril 2012

Les juridictions françaises sont compétentes pour juger Facebook.

...et ce n'est que le bon sens, et l'application du droit.

Cela fait des années que Facebook désactive des comptes sans raison valable, et prétend ne pas avoir à s'en justifier.

Belle quenelle!

Les quelques abrutis qui commentent cette décision avec des pquoi il a été désactivé ou autres âneries ont encore un long chemin intellectuel à parcourir. (si déjà ils se lèvent)


La Cour d'Appel de Pau vient de rendre une décision ce jour, confirmant, conformément au droit français, la compétence des tribunaux français pour juger des agissements inadmissibles et scandaleux de Facebook envers ses utilisateurs résidant en France.
COUR D’APPEL DE PAU, 1ère Chambre, ARRET DU 23/03/2012.
" La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable le contredit formé le 28 octobre 2011 par M. Sébastien.
Déclare non écrite la clause attributive de compétence aux tribunaux de Californie contenue dans les conditions générales d’utilisation du site Internet Facebook opposée par la société Facebook Inc à M. Sébastien.
Fait droit au contredit.
Renvoie l’affaire devant la juridiction de  ... pour y être jugée au fond."

http://www.youtube.com/watch?v=KXCIgYtnrj8
http://www.youtube.com/watch?v=7Znh0OM9jiA

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